Conditions Générales de Vente

Nina Pontida photographe EI, ci-après « la photographe »

Société: Nina Pontida, basée en Bretagne, à Brielles, 35370.

Numéro de Siret : 904 161 841 00013

Code APE 7420Z

Glossaire :

• Le client : toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de la photographe.

• Commande : toute commande de service ou de produit demandé par le client à la photographe.

• Formule/prestation : toute formule ou prestation choisis par le client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vues, certains produits dérivés de la séance photo ou du reportage. 

Toutes les images contenues sur ce site sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation ne peut se faire sans l’accord écrit de l’auteur. Si vous souhaitez utiliser des images, textes ou informations, merci d’en faire la demande dans la rubrique « Contact » ou à nina.pontida@gmx.fr

Conditions générales d’utilisation:

Toute personne accédant à ce site : https://www.ninapontida.fr (nommé après « le site ») s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes (nommé après CGV). Nina Pontida se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Elles pourront être applicables à toutes les commandes passées ou complémentaires, après la date de modification.

La réservation d’une prestation par le client entraîne l’entière adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le client et la photographe avant signature du devis. 

Tout autre document que ces présentes CGV tel que prospectus, publicités, notices ou toute autre forme de document n’ont qu’une valeur informative et indicative, et non contractuelle.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. 

Le client déclare avoir pris connaissance, accepte et s’engage conformément aux points suivants :

Nature des prestations:

La photographe propose différentes prestations:

Toutes les prestations sont réalisables en extérieur ou au domicile du client.

La Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier tout ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute réalisation photographique confère à la photographe, donc son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle (Art. L111-3).

Le présent accord inclut donc pour le client : 

“L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » L’absence de mention donnera lieu au paiement d’une indemnité à hauteur de 150€.

Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, à des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. 

Il est formellement interdit d’enregistrer ou d’effectuer des captures d’écran des photos mises sur la galerie privée en ligne.

Droit à l’image:

Le client est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et la photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image.

Le client déclare par la présente:

Toute opposition de la part du client à une quelconque cession de droit à l’image précédemment citée doit se faire à l’écrit à la Photographe avant signature du devis. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.

Pour toute rétractation sur la diffusion des photographies par la photographe après les avoir préalablement accepté, un mail devra être envoyé dans les plus brefs délais à la photographe suivi d’un courrier recommandé afin de garder une trace de cette rétractation par les deux parties. Le client s’engage à prendre en charge les dépenses pouvant avoir été faites pour le retrait des supports où il apparaît, ou pour compenser la perte que cause ce changement de décision.

La photographe s’engage donc à :

Photos d’événements (mariage, baptême, événement sportifs/d’entreprise/studio…) 

Le client s’engage à : 

TARIFS :

Pour les photographies nécessitant une diffusion à caractère professionnel, la photographe évaluera le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et de son volume. Prestation sur devis pour professionnels. 

Les tarifs sont visibles sur ce site aux onglets « Tarif Mariage » et « Tarif Séances”, sont indiqués en Euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts).

Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande et inscrit sur le devis correspondant à cette même commande. Le devis est valable 15 jours après son édition. Sans signature du client sur le devis après ces 15 jours, le client ne pourra plus prétendre aux réductions ou tarifs appliqués sur le papier, si ceux-ci (réduction et tarifs) ne sont plus valables après ces 15 jours. 

La photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. 

ARRHES ET RÉSERVATION:

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment, sous réserve de disponibilité de la photographe, par :

Toute commande est acceptée lors de la réception des arrhes, permettant de bloquer la date de la prestation. À défaut de paiement des arrhes dans les 15 jours suivant l’envoi du devis par la Photographe, cette dernière ne s’engage pas à garder la date.

La signature sur le devis vous engage à verser les arrhes auprès de la photographe, et ce, même si vous décidez d’annuler la séance par la suite. Aucun remboursement des arrhes ne pourra être effectué, dans la mesure où la réservation annulée devient un manque à gagner pour la photographe, qui à bloqué un créneau pour vous, et qui pourrait ne plus pouvoir le combler. 
Toute modification du devis, déjà signé, ne pourra se faire sans l’accord des deux parties. Le client devra faire sa demande de modification par écrit (par mail ou voie postale). 

Modalités de règlement: 

Toute commande doit être réglée en Euros.

Le client peut régler sa commande en plusieurs fois, avec accord de la Photographe. 

Tout retard ou défaut de paiement entrainera des pénalité de retard, au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

La Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas de défaut ou retard de paiement. 

Elle se réserve également le droit de refuser tout paiement provenant d’un pays étranger en raison des commissions bancaires et frais de change qui peuvent s’appliquer. Un compromis devra être trouvé entre la Photographe et les clients.

Bons cadeaux:

Les bons cadeaux sont valables uniquement pour les particuliers et doivent être réglé en intégralité pour bénéficier de l’offre.

Le bon cadeau peut être échangé pour n’importe quelle autre prestation équivalente mais ne peut pas être remboursé. Il peut cependant être utilisé à crédit pour un forfait supérieur, la différence devant être réglée avant la livraison des photos.

Le bon cadeau est valable 6 mois à compter de son achat. Passé cette date, le bon cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir. La personne ayant acheté le bon cadeau accepte les présentes CGV et se doit d’en informer la personne à qui il l’offre qui devra elle-même accepter ces CGV.

Déplacement, hébergement et repas:

Le client assume les frais de déplacement du photographe au delà de 20 km du point de départ de la photographe. Chaque km supplémentaire se voit facturer 0,50cts €.

Si un déplacement doit s’effectuer par avion, bateau, taxi, train, bus… le client s’engage à prendre en charge la totalité des frais de déplacement et assurera de réceptionner la photographe à son arrivé. Tout déplacement supplémentaire pour un reportage devra être prévu par le client et seront également à sa charge.
Les frais de déplacement peuvent être divisés selon le nombre de clients sur le même secteur et une réduction peut s’appliquer pour les tarifs de groupes. 

Lors des mariages ou événements d’entreprise les repas seront pris en charge par les mariés/entreprises.

Si c’est nécessaire la Photographe peut venir avec son fourgon aménagé, faisant ainsi économiser des frais d’hébergement aux clients. Si cette option n’est pas possible (difficulté de parking ou de circulation, notamment dans les grandes villes, ou transport par avion ou bateau nécessaire), les frais d’hébergement seront alors à la charge des clients.

Délai de rétractation:

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter du jour de la signature du devis. Toute décision de rétractation durant cette période fera l’objet d’un remboursement du montant versé, mais aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie. 

Passé le délai de rétractation de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera pas remboursé.

Pour un reportage de mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement 3 mois avant le mariage, sauf cas de force majeure.

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés (tirages papier, albums etc).

Cas de force majeure:

Conditions climatiques dégradées:

Aucune séance ne pourra être remboursée si le client annule lui-même la séance sans l’accord de la Photographe. La séance ne peut être reportée que si la photographe l’estime ou si les conditions climatiques sont trop dégradées : orage, tempête, pluie diluvienne etc… La photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations faites en extérieures si le temps ne le permet pas.

Force majeure ou maladie :

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations (accident, décès d’un proche…). Un justificatif peut être demandé. 

Nina Pontida se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. 

Pour un mariage, la photographe fera tout son possible pour trouver un remplaçant pour le jour J. L’intégralité des montants versés par le client sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Problème technique et accident :

La photographe s’engage à vérifier son matériel et son bon état pour assurer l’ensemble de ses prestations et veille à en faire bon usage, bon entretien et bon fonctionnement.  

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe d’assurer la prestation convenue, le client pourra alors avoir le choix de reporter la séance sans frais supplémentaire ou se voir restitué la somme versée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…) le client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel ou total de la prestation. Une nouvelle date de prestation pourra alors être proposé sans frais supplémentaire. 

A la demande du client, la séance peut être reportée jusqu’à 2 reprises. Au-delà, aucun remboursement ne sera effectué de la part de la Photographe, même si le client est à nouveau indisponible à la 3eme date convenue.

OBLIGATION DU CLIENT :

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. 

Les enfants présents lors des séances photos sont sous l’entière responsabilité des parents ou de leur responsable légal. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients ou leurs animaux, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité. En cas de casse du matériel de la photographe, la responsabilité civile du Client peut être engagée et celui-ci s’engage à ce que le matériel soit renouvelé à modèle équivalent afin de ne pas porter préjudice à la photographe dans ses activités professionnelles.

En cas de casse par la Photographe, la responsabilité civile professionnelle de celle-ci peut être engagée.

Le client s’engage à ne pas diffuser auprès des divers prestataires du mariage ou constructeurs etc (tels que : coiffeur.se, maquilleur.se, traiteur.e, maçon, etc…), les images sans autorisation préalable de la Photographe.

Le client s’engage à respecter les instructions de la photographe. En cas de non-respect des instructions, la photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires. En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation. 

RETARD :

Le jour de la séance, et malgré toutes ses précautions, si la photographe arrive en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu le client aura le choix entre :
• un ajout du temps de retard au temps global de la séance ou de reportage ou
• un produit dérivé de la séance aux frais de la photographe (tirage grand format, tirage des photos de la séance …)

La photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis/contrat. Si le client souhaite écourter le temps de prise de vue, la photographe ne peut être tenue pour responsable de ces modifications et aucun remboursement ne pourra être appliqué.

Au delà de 30 minutes de retard de la part du client la séance photo est considérée comme annulée et aucun remboursement des arrhes ne sera effectué.
Le client est tenu d’informer la photographe sur son potentiel retard et prévenir au moins 2 heures à l’avance si un empêchement survient. La photographe se réserve le droit de facturer le déplacement même si le client n’est pas là. 

CONDITIONS DE PRISE DE VUE :

Le client reconnait : 
• être familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en connaissance de cause. 
• que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.
• que la qualité des photographies peut dépendre en grande partie des conditions météorologiques, du comportement de l’animal si animal il y a. 

•que lors des séances à domicile la photographe essaie de s’adapter aux conditions du lieu en terme de luminosité et couleur. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Nina Pontida si elles ne sont pas favorables.

La Photographe reconnait :
• utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo.
• faire tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. 

Lors d’un reportage photographique type mariage, les clients sont tenus de prévenir les invités de la présence de la photographe afin notamment de minimiser leur prise de vue au téléphone, dans le but de ne pas gêner le travail de la Photographe.

PRESTATION MARIAGE :

Les futurs mariés s’engagent à prévenir invités, coiffeur.se, maquilleur.se, représentants officiels (maire, prête) de la présence du photographe durant la journée et s’engagent à obtenir l’accord préalable des personnes sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus, le photographe ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution de sa mission pendant certaines parties de la cérémonie.

De son côté la photographe s’engage à mener à bien sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie.

Photos de groupe:

Les mariés s’engagent à tenir une liste des photos de groupes souhaités avec le nom des participants, et prévoit au moins 3 personnes chargées de regrouper tout le monde (côté marié, mariée, et amis). En aucun cas la photographe ne pourra être tenu responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies. Les invités ne devront pas faire de photos de groupe en même temps afin de ne pas nuire à l’efficacité de son travail. Les mariés s’engagent à avoir un plan de secours pour réaliser les photos de groupe en cas d’intempéries. En cas contraire, le photographe n’est pas tenu de réaliser ces photos et la non réalisation de celles-ci ne donne aucun droit à un quelconque remboursement ni versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Photos de couple:
Inclues le jour du mariage :

Les clients s’engagent à prévoir un plan de secours à l’abri en cas d’intempéries. Dans le cas contraire, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non réalisation des clichés. Aussi, toute séance de couple reportée ultérieurement sera obligatoirement facturée. La seule présence des mariés et de leurs enfants sont autorisées pour cette séance photo, sauf demande spéciale de la Photographe. Les photos avec les enfants seront réalisées en premier. Le client s’engage donc à prévoir une tierce personne responsable et adulte afin de prendre en charge les enfants.

La séance « day after »

Cette séance peut être repoussée seulement si les conditions météorologiques sont défavorables à sa bonne réalisation, sans pour autant donner droit au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Voir chapitre « cas de force majeure ».

Stagiaire / second photographe :

La photographe se réserve le droit de se faire accompagner par une tierce personne le jour de la réalisation de la prestation, avec l’accord préalable des clients. La présence de ce tiers ne donne en aucun cas droit à la livraison de photos supplémentaires, aucun résultat ne peut être exigé à quelque titre que ce soit.

TRAITEMENT ET RETOUCHE / REALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Nina Pontida EI qui s’engage à mettre tous les moyens nécessaires pour fournir des images de qualité. Le contenu est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. La photographe n’est pas tenue à une obligation de résultat.

Par conséquent, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. 
Le post-traitement et la prise de vue sont propres à la photographe et font parties intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des albums photos.

Les retouches esthétiques (peau, imperfections) seront retouchées sauf demande particulière du client. En revanche, la couleur des yeux, les tatouages, les blessures et toute marque de vie passée ou caractéristique physique ne sera pas modifiée et ce genre de retouche n’est pas compris dans le prix des prestations. Le client pourra toutefois en discuter avec la photographe qui pourra alors soit offrir la retouche si la demande est minime ou établir un nouveau devis si la charge de travail augmente de manière significative. Tout post-traitement supplémentaire demandé par les clients à la suite de la réception des photographies, sera accepté ou non par la photographe, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire.


Aucun fichier brut (raw) ne sera donné au client, car ils sont la preuve que la photographe est bien l’auteure des photographies.

REMISE DES PHOTOGRAPHIES ET SUPPORTS /LIVRAISON

Les photographies retouchées ou tout autre produit fini ne seront remis qu’après la réception du paiement du solde du client, conformément aux termes de la commande et l’adresse indiquée dans le contrat. Aucune réclamation ne sera acceptée si l’adresse fournie est erronée ou incomplète.

GALERIE PHOTO :

Nina Pontida met tout en oeuvre pour assurer la livraison rapide des photos via la galerie en ligne Pic-Time, dans un délai de deux semaines pour une séance photo, et d’un mois et demi pour un mariage.

Une galerie photo privée est mise en place à la suite du travail de post-traitement. Le client reçoit par mail le lien privé de la galerie et configure ses identifiants et mot de passe. Le client est le seul responsable de la diffusion de cette galerie et la photographe se dégage donc de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le client partage ses détails.

Le client a un délai d’une semaine pour sélectionner ses photographies finales dans le cadre du forfait Printanier et s’engage à tenir informé la photographe dans les plus brefs délais.

Les fichiers numériques sont envoyés seulement en format JPEG via la galerie en ligne, permettant le téléchargement en haute définition. La galerie en ligne reste disponible 6 mois et la Photographe ne peut être tenue pour responsable si le client ne télécharge pas ses photographies en temps voulu.

Livraison

Le délai de livraison pour les produits additionnels est généralement de 2 à 8 semaines en fonction des produits, à compter de la réception du règlement.

Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Les parties sont d’accord pour dire que les supports ne seront pas livrés à défaut de paiement du solde du prix convenu. La Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours/semaines. Aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué et aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être demandé.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.

Si le client fait réaliser des tirages par un site internet, la Photographe ne peut être tenue pour responsable de la possible dégradation de son travail lors de l’impression.

DUREE DE CONSERVATION :

A compter de leur livraison au client, les photographies finales sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à procéder à diverses sauvegardes sur divers supports. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers sont conservés 1 an par la photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur qui lâche, une inondation, un incendie, un cambriolage…). Au-delà de ce délai, la conservation des fichiers n’est plus garantie. 

RECLAMATIONS

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

SERVICE APRES VENTE :

Toutes les coordonnées de la photographe sont indiquées sur la facture remise au client après la prestation. 
• Son numéro de téléphone figure sur la carte de visite, le devis, la facture et sur le référencement google.
• Sa page facebook « Nina Pontida Photographe » possède une boite de messagerie valide. 
• Par mail : nina.pontida@gmx.fr
• Son site internet dans l’onglet « contact »

DONNEES PERSONNELLES ET AUTRES DONNEES :

Toutes les données clients sont exclusivement destinées à Nina Pontida EI, à des fins de facturations et d’informations pour la bonne gestion de la clientèle et du suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée, et ne seront pas cédées à des tiers. Ces informations sont donc confidentielles et conservées dans les bases de données de la photographe. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en nous contactant par courrier à l’adresse de la photographe indiquée sur votre facture. Vos demandes devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Malgré tout le soin apporté quant à la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des photos publiées sur son site, la photographe décline toute responsabilité quant à toute tentative d’effraction, de piratage informatique ou d’actes de malveillance commis sur le réseau et ciblant les installations informatiques liées à la fourniture du service malgré les précautions prises, et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunaux.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Nina Pontida EI a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

DROIT APPLICABLE :

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de la Photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.